CHRONIQUE D'EUROPE

Emploi industriel : Quand un ancien ministre de l'Industrie ne sait plus compter...

2012-02-08T15:25:00.002+01:00

Je dois l'admettre... Lesdernières déclarations de l'ancien ministre UMP de l'IndustrieChristian ESTROSI le 8 février, me font sourire. Lors d'une réunionthématique de l'UMP, il a affirmé « Quand on nous dit quela France a perdu au cours des dix dernières années 550.000 emploisindustriels, c'est faux. Elle les a perdus entre 1998 et 2008, pasentre 2002 et 2012. Depuis 2009, la courbe s'inverse et on a regagné10% d'emplois industriels ». À l'entendre, la France estdonc en pleine croissance. Un peu surpris, j'ai vérifié d'aprèsles chiffres de l'INSEE.

Évolution del'emploi industriel en France

	2007		2008		2009		2010
Emplois Industriels	milliers	%	milliers	%	milliers	%	milliers	%
Emplois Industriels	-29,3	-0,9	-48,3	-1,4	-126,7	-3,8	-113,4	-3,5

Source : INSEE

Comme nous pouvons leconstater, il est impossible que depuis 2009, l'emploi industriel se soit accru de 10%. Au contraire ! Pour la seule période 2009-2010, la France a perdu 7,3% d'emplois industriels !

On est donc loin, Monsieur le ministre, des 10%d'emplois industriels regagnés depuis 2008 !

Plus globalement,l'emploi industriel, si nécessaire à la production de produitsmanufacturés et donc de valeur ajoutée*, ne représentait plus –au 30 septembre 2011 – que 3 291 300 salariés soit 11,1% de lapopulation active. Et même en faisant gonfler lesstatistiques en ne prenant en compte que la population activeoccupée, l'emploi industriel ne représente que 12,3% de l'emploisalarié en 2011.

* (L'industrie représente14% de la valeur ajoutée totale en France, 30% en Allemagne, 22% enen moyenne dans la zone euro, 17,7% aux Pays-Bas, 20,8% en Belgique,23,1% en Italie, 26% en Suède selon Eurostat).

Solidarité et discipline : les 2 faces d'une même solution à la crise de la zone euro ?

2012-02-03T16:13:00.001+01:00

L'année 2011 s'est achevée. Et avec elle – semble-t-il – son cortège de mauvais augures sur la fin prochaine de la monnaie unique, ni souhaitable, ni souhaitée réellement par la majorité des européens.

De fait, la crise des dettes souveraines, si elle a eu le mérite de mettre en exergue depuis début 2011 la facilité déconcertante avec laquelle les États européens se sont financés essentiellement par l'emprunt massif pendant de trop longues années, elle est avant tout une crise de défiance de la part des marchés financiers. Dès lors qu'ils l'ont compris, les dirigeants européens se sont attachés à rassurer les marchés, à défaut d'engager des économies budgétaires massives à court terme. Depuis le Conseil européen des 8 et 9 décembre dernier et la mise en chantier du traité « d’union budgétaire », la « crise de défiance » a semblé s'atténuer. Et ce, malgré la dégradation de la note souveraine de neuf pays de la zone euro par l’agence Stantard and Poor’s, dont la France. L'impact de cette dégradation a d'ailleurs été aussi limité sur le plan des taux qu'il a été dévastateur sur le plan politique.

Historiquement, la construction européenne s'est faite au gré des crises. Cependant, il vient un moment où des solutions doivent y répondre. Et celles qui sont proposées peuvent être résumées par ces deux mots : solidarité et discipline.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES)

L'accord des ministres des Finances du 30 janvier 2012, adopté par 25 des 27 États membres (le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de signer), met en place un pare-feu destiné à remplacer le Fond européen de stabilité financière (FESF) mis en place en urgence en 2011.
Ce dispositif appelé à être pérenne, sous le nom de Mécanisme européen de stabilité (MES), entrera en vigueur le 1er juillet prochain et sera doté d'une capacité de prêt de 500 milliards d’euros. Mme Christine LAGARDE, directrice générale du FMI, a proposé que les fonds disponibles de ce mécanisme puissent être porté à 750 milliards d'euros avec l'ajout des ressources du FESF qui n'ont pas encore été utilisées. Ce dispositif permettra d'aider dans l'urgence un pays de la zone euro, sans requérir l'unanimité des autres États membres. Une première réevaluation des ressources du MES aurait lieu en mars.
Néanmoins, ce fond ne résoudra que partiellement les conséquences et non les causes de la crise. L'Institut syndical européen, par la voix d'Andreas BOTSCHE, a indiqué lors de son audition au Parlement Européen le 23 janvier, que l'augmentation continuelle des plafonds du MESF ne résoudra pas la crise. Selon cet institut, la vraie question réside dans les déséquilibres macro-économiques existants au sein de la zone euro [Nous reviendrons dans un prochain article sur les disparités macro-économiques].

Parallèlement, la Banque centrale européenne (BCE), inonde les banques de liquidités depuis la fin de l'année 2011, atténuant les inquiétudes sur leur santé. Ce qui contribue à détendre les taux d'intérêt depuis le début de l'année, et ce, malgré la dégradation de Standard & Poor's.

Discipline budgétaire : une improbable règle d'or...

Le second volet des mesures adoptées à Bruxelles le 31 janvier 2012 sont liées à l'accroissement de la discipline des comptes publics. Si la Chancelière Allemande Angela MERKEL a accepté de garantir les prêts de la BCE accordés aux banques et de rallonger l'enveloppe initialement prévue du MES, elle a fait adopter en contrepartie par 25 des 27 États membres, un engagement constitutionnel à ne plus voter de budget en déséquilibre, le tout assorti d'amendes plus lourdes. C'est la désormais fameuse «règle d'or ». Seuls le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refuser de s'engager.

Or, il existait déjà une obligation de respecter un certain encadrement des comptes publics sous peine d'amende : les critères du Pacte de Stabilité, interdisant tout déficit public supérieur à 3% de PIB. Les États ne l'ayant pas respecté au cours des trois dernières années, et pour certains même bien avant la crise financière de 2008, on les voit mal maintenant se parer d'une nouvelle vertu budgétaire allant au-delà des critères de stabilité, vers plus de discipline, sachant qu'en période de croissance, la France par exemple, parvenait très difficilement à respecter le Pacte de Stabilité, en particulier l'interdiction d'un déficit équivalent à 3% de PIB. Alors viser à l'équilibre budgétaire par une « règle d'or » est une bonne chose, mais en temps de crise, on peut douter de la capacité des dirigeants européens à en faire autre chose qu'une simple posture politique... car il y aura une partie des États membres qui ne la ratifieront pas en raison de l'impossibilité à transposer un frein à l'endettement dans leur droit national, ou par impossibilité à trouver une majorité politique suffisante (en Finlande par exemple, il faut une majorité des 4/5 pour modifier la Constitution).

D'autres solutions ont été proposées ces derniers mois au Parlement européen, comme la création d'un fonds permettant de communautariser la partie des dettes publiques dépassant 60% du PIB, financée par des titres d'obligations européens émis par la BCE et avec une durée moyenne de remboursements. Cette proposition a été à l'origine conçue par cinq instituts économiques allemands. Il y a également l'idée que l'Union européenne n'étant pas endettée, elle pourrait émettre des titres d'obligations européens afin de relancer l'économie européenne sur des projets communs d'infrastructures, de transports. Cela éviterait la stratégie suivie actuellement qui consiste à ne parler que rigueur budgétaire dans le seul but de reconquérir la confiance des investisseurs sans pour autant relancer l'économie...

Dette grecque : quitte ou double

2012-02-03T16:05:00.001+01:00

Un nombre croissant d'Etats-membres, dont l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande s'interrogent de plus en plus sur l'intérêt d'aider la Grèce. Rappelons qu'Athènes a déjà bénéficié d'une aide de 110 milliards d'euros depuis mai 2010 et qu'une nouvelle tranche de 130 milliards d'euros est en cours de négociation, dont 90 devront être versés avant fin mars 2012. Et ceci afin d'éviter une mise en défaut de l'Etat. Certains dirigeants y voient le tonneau des Danaïdes, sachant qu'Athènes ne parvient pas à appliquer ses réformes et que la corruption y est toujours aussi développée. Pour illustrer cet état d'esprit, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble a été jusqu'à suggérer qu’un commissaire européen siège de façon permanente à Athènes pour surveiller le budget grec, une proposition écartée lors du sommet du lundi 30 janvier 2012, à Bruxelles. Les plus réticents semblent penser qu'il n'est nécessaire d'aider la Grèce que pour éviter l'effet de contagion au Portugal et à l'Irlande. Avec une dette équivalente à 160% de son PIB et une économie qui ne représente que 3% du PIB de la zone euro, les européens sont en droit de se poser la question de savoir si la crise grecque n'est pas insoluble.

Or l'Union européenne n'a guère le choix en vérité. Une mise en défaut de la Grèce sonnerait comme un terrible échec pour la zone euro dans son ensemble. Certes, l'UE a fait l'erreur de considérer il y a près de dix ans, que la Grèce était prête à faire partie de la zone euro. Mais maintenant qu'elle y est, l'UE n'a plus le choix. D'autant que certaines solutions négociées actuellement, comme la restructuration de la dette, ont mis trop de temps à faire leur chemin. Nous aurions dû considérer la restructuration de la dette grecque dès 2010, solution qui avait d'ailleurs été avancée par plusieurs responsables politiques. Cela aurait évité à la Grèce la situation qu'elle connaît actuellement.

Un plan de restructuration de la dette grecque en cours de négociation

Lors du sommet de Bruxelles, le 31 janvier 2012, le Président de l'Europgroupe, Jean-Claude JUNCKER, et le Premier Ministre Grec, Lucas PAPADÉMOS, ont laissé entendre qu'il était possible que la Grèce parvienne d'ici la fin de la semaine à un accord avec ses créanciers privés pour effacer une partie de sa dette. Néanmoins, même si les créanciers privés (banques, fonds de pension, assurances) acceptent une perte de plus de 50 % de la valeur de leurs titres, la dette grecque ne sera ramenée que d’environ 350 milliards d’euros (160 % du PIB) à 250 milliards d’euros, soit une diminution de seulement 28,5 %. Paris a donc proposé d'y associer les créanciers publics (BCE, FMI) pour qu'ils renoncent à leur tour à certaines de leurs créances grecques acquises lors du programme de rachats d'obligations publiques depuis mai 2010. La BCE a refusé. Refus également de Berlin : le ministre des finances Wolfgang Schäuble ayant estimé que les créanciers privés « ont gagné suffisamment avec les taux élevés sur les obligations grecques, et doivent maintenant accepter des pertes ».

Parmi les questions en jeu, il y a également les divergences relatives au taux d'intérêt des nouvelles obligations qui seront émises. Le parlement grec « devra voter les conditions de l'émission des nouveaux titres ».

Un nouveau plan d'aide

L'accord de restructuration n'est qu'un élément de la discussion, qui comprend aussi un nouveau plan d'aide que le gouvernement grec négocie avec les créanciers institutionnels (UE-BCE-FMI) pour un montant de 130 milliards d'euros en échange de nouvelles réformes structurelles du côté grec, notamment de la part du secteur privé.

Le temps presse. Si la Grèce ne rembourse les 14,5 milliards d'euros de prêts qui arrivent à échéance le 20 mars, le pays sera considéré en cessation de paiements. Mais les négociations avec le secteur privé traînent en longueur depuis près de trois semaines. Néanmoins, si cet accord aboutissait, cela « anéantirait le danger systémique qui menace la zone euro », estimait le 22 janvier un responsable de Goldman Sachs. C'est tout dire...

Les improbables ressources propres de l'Union européenne

2010-11-08T11:03:00.004+01:00

L'époque est à la restriction budgétaire – on le comprend – mais également au recul du degré d'ambition pour l'Europe. Ce sentiment n'est pas nouveau. L'Europe en a vu d'autres. Toutefois les réactions actuelles à l'égard de l'Union européenne laissent songeur. Plus inquiétant, ce sont les jeunes qui se montrent les plus eurosceptiques. C'est comme si on reprochait à l'Union européenne de ne pas aller assez vite et qu'on s'en détournait aussitôt pour cette raison, sans pour autant lui donner les moyens d'aller plus vite. Il ne s'agit pas d'aimer ou pas la construction européenne. Le débat n'est plus là. Il s'agit d'améliorer ce qui existe et d'avancer.

La question des ressources de l'Union européenne – et donc de ses moyens pour agir – est centrale. Particulièrement dans une période économique difficile. Aussi, la question n'est pas d'augmenter la participation de chaque État-membre au budget communautaire mais de laisser celui-ci se procurer de nouvelles ressources. Une taxe sur les voyages en avion, une TVA européenne, un impôt sur les sociétés, une taxe sur les ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre, une taxe énergétique voire une taxe sur les transactions financières. Les idées ne manquent pas mais se heurtent finalement à des visions paradoxales.

Les plus fermes opposants rétorquent qu'en cette période de déséquilibre des comptes publics, ce n'est pas le moment d'accroître les ressources de l'UE. Mais avoir une telle vision, c'est considérer que seuls les États-membres doivent être les créditeurs de l'UE. Le problème doit être considéré différemment. Augmenter les ressources propres ne doit plus être forcément synonyme d'une augmentation de la participation des États-membres. Laissons l'Europe se procurer elle-même une part de ses ressources (comme ce fut le cas à ses débuts) sans que cela impacte la dite participation des États-membres.

D'autres indiquent que les projets doivent précéder la fiscalité, et non pas l'inverse et que l'Europe doit avoir une gestion plus rationnelle de ses ressources. C'est signifier que l'Europe n'a pas de nouveaux projets qui soient suffisamment crédibles pour légitimer une augmentation de son budget. Erreur ! Il y aurait tant à faire : un brevet européen, des gros projets d'infrastructures transnationaux, davantage d'investissements dans la recherche ou les technologies et services « verts », futurs vecteurs d'emploi. Ce n'est pas les projets qui manquent, c'est le budget. Et quant à la rationalité, c'est remettre en cause la répartition des dépenses affectées pour telle ou telle politique communautaire – et ce – avec l'agrément du Conseil, c'est à dire les États membres. Paradoxe.

Il y a enfin les modérés qui ne seraient pas opposés à l'idée d'une fiscalité européenne mais qui pointent notamment le poids que pourraient avoir de nouvelles ressources propres dans certains secteurs, dont celui des transports, en particulier visé par l'instauration d'une taxe sur le transport aérien.

Le 19 octobre 2010, la Commission Européenne publiait un communiqué dans lequel il était indiqué que le budget communautaire actuel est « un mélange opaque et confus de contributions des budgets nationaux, de corrections et de rabais ». Plusieurs pistes ont été avancées par le commissaire en charge du Budget, le Polonais Janusz Lewandowski. La France a fait savoir que l'idée d'un impôt européen était "parfaitement inopportune". L'Allemagne s'est déclaré franchement hostile à tout « impôt européen ».

Les questions fiscales étant décidées à l'unanimité des Vingt-Sept États-membres, le Parlement européen, fort de ses nouvelles compétences issues du Traité de Lisbonne, a voté le budget 2011 de l'UE (130,14 milliards d'euros de crédits de paiement et 142,65 milliards d’euros de crédits d'engagement) soit à peine 0,2% d'augmentation au lieu des 0,6% préconisés par la Commission. Donc aucune évolution réelle. Les députés européens ont donc posé dernièrement un ultimatum. Accepter la stagnation du budget communautaire à la seule condition d'un engagement des 27 à ouvrir le débat des ressources propres, dans le cadre d'une réflexion sur la réforme du budget européen à partir de 2014. Comme prévu, la passe d'arme avec le Conseil ne s'est pas fait attendre. A l'issue du vote, la présidence belge de l'UE a convoqué le comité de conciliation sur le budget de l'année prochaine, prévu à partir du 26 octobre, pendant 21 jours. Le 4 novembre, la conciliation entre la Commission, le Parlement et le Conseil, s'est poursuivie par une guerre des chiffres pour le budget 2011. Les députés européens espèrent encore y faire valoir leurs attentes, en particulier le député européen Alain Lamassoure, président de la commission budgétaire du Parlement européen, qui a également publié un rapport remarqué sur le sujet ou encore le libéral Guy Verhofstadt, qui a appelé à un retour à l'esprit des "pères fondateurs" de l'UE. Car après tout, à sa création, la construction européenne n'était financée que par des ressources propres, comme des taxes douanières communes sur certaines productions. A méditer...

Traité de Lisbonne : l'Europe est-elle parvenue à la maturité politique ?

2010-11-08T10:55:00.000+01:00

14 JUIN 2010 : Résumé du débat avec Jacques BARROT, ancien vice-président de la Commission européenne et membre du Conseil Constitutionnel, organisé par les Jeunes Centristes Yvelines et le Mouvement européen Yvelines.

Guillaume Poirier : L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – le 1er décembre 2009 - a été le résultat d’un long processus de négociations entre les représentants des États membres. Dès son adoption, puis son entrée en vigueur, certains ont vu dans le Traité de Lisbonne le point culminant de la construction institutionnelle de l’Union européenne (UE). D’autres l’ont perçu comme une source de confusion supplémentaire dans la compréhension du fonctionnement européen, le traité étant perçu comme multipliant les responsables à la tête de l’UE.

Ce traité permet à l’UE d’être plus efficace, plus démocratique, mais également plus visible sur la scène internationale. Plus efficace puisque la majorité qualifiée est renforcée ; plus démocratique aussi puisque le Parlement européen voit son rôle de co-législateur consolidé tandis que les parlements nationaux sont davantage associés à l’élaboration des textes communautaires ; plus visible enfin avec la mise en place d’une présidence stable du Conseil européen et la création du Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité.

Monsieur Jacques BARROT, vous avez été vice-Président de la Commission européenne pendant de nombreuses années, estimez-vous que le processus décisionnel de l’UE est parvenu à sa maturité ?

Jacques BARROT : Je souhaiterais élargir le débat au-delà du seul champ institutionnel. Le problème clé de l'Europe aujourd'hui, c'est la compétitivité. L'Union européenne est à la croisée des chemins. Et l'enjeu est important, les moteurs de l'économie mondiale se modifient : les 2/3 de la production industrielle mondiale se font entre Shanghai et Bombay. Nous ne pouvons donc parler d'Europe sans aborder ses difficultés dans le contexte économique actuel.

Pour revenir à votre question, le traité de Lisbonne constitue plusieurs apports significatifs, en particulier avec l'accroissement des prérogatives du parlement européen, mais également par l'extension de la majorité qualifiée au Conseil dans 90% des cas. Cependant, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout de cette démarche. Nous avons du céder sur la désignation d'un commissaire par État membre, en raison du « non » irlandais. La commission compte ainsi toujours 27 commissaires. C'est très lourd. Il avait été prévu initialement 18 commissaires. Enfin, il a été créé une présidence stable du Conseil sans mettre fin aux présidences semestrielles des États membres, cela ne facilite pas le processus décisionnel.

Guillaume Poirier : Au regard de la crise financière actuelle et des difficultés de la zone euro, le traité de Lisbonne n'aurait-il pas pu prévoir un mécanisme de gouvernance économique ou la création d'un « fonds monétaire européen » ou encore une Agence européenne de la dette permettant à l'UE - dans le cadre d'un plan de relance commun - d'emprunter sur les marchés pour le compte des États à des taux préférentiels ?

Jacques BARROT : Il y a eu des progrès montrant la capacité de réaction de l'Europe. La crise a provoqué la mise en œuvre d'un fonds de soutien européen. Et une « task force » a vu le jour entre le président du Conseil Herman Van Rompuy et les ministres des finances ainsi que le président de la Banque Centrale Européenne, Jean-Claude Trichet. Dans le cadre du plan d'aide à la Grèce, les 2/3 des fonds sont prêtés par l'Europe et 1/3 par le FMI.

Enfin, les États membres ne se sont pas mis d'accord concernant les sanctions. La France souhaite un système de sanctions graduées alors que l'Allemagne a clairement fait comprendre qu'elle souhaitait priver de droit de vote les États membres trop laxistes.

Guillaume Poirier : Où en est le projet d'une vraie politique industrielle à l'échelle de l'Union européenne ?

Jacques BARROT : Le seul vrai problème réside dans la perte de compétitivité de l'Europe. Le défi est la convergence en matière d'investissements et de recherche. La stratégie de Lisbonne en matière d'économie de la connaissance a pris du retard. Plus particulièrement au sein de la zone euro, les disparités s'accroissent. Il nous faut une stratégie globale pour la compétitivité. L'Europe commence à manquer d'ingénieurs, de médecins et de chercheurs. De ce côté, l'Union européenne devrait peut-être davantage communiquer, car il y a un problème de communication entre les institutions et les populations. Peut-être créer un vrai média européen ?

La vraie opportunité pour l'UE, c'est sa puissance normative. Si les exportateurs chinois devaient davantage tenir compte des normes européennes, tout le monde y gagnerait.

De même en matière de stratégie énergétique : il conviendrait de créer une Communauté de l’énergie afin que l’Union Européenne parle d’une même voix pour acheter du pétrole et du gaz. Lorsque l'on sait que la Chine a besoin d'1/3 de l’énergie mondiale, on comprend d'autant moins les européens qui agissent chacun de leur côté.

Pourtant, lorsque l’UE parle d’une seule voix, cela fonctionne. Je prendrais comme exemple Galiléo. Mais l'une des parties au programme a accepté un transfert de technologie. Il en résulte que la Chine va se doter de son propre programme concurrent de Galiléo.

Enfin, en matière de défense, il faudrait mutualiser davantage et éviter les doublons. Est-il normal d'avoir 27 programmes de recherche militaires différents ?

Guillaume Poirier : Vous évoquez la mutualisation des programmes de recherche. Justement, le Parlement européen a vu ses compétences élargies et son rôle de co-législateur confirmé comme vous l'avez indiqué tout-à-l'heure. En termes de budget, le Parlement aura-t-il son mot à dire pour l’allocation des crédits à certaines agences européennes, telle que l’Agence européenne de la défense ?

Jacques BARROT : La question du budget européen est essentielle. Il faut à l'Europe des ressources propres plus importantes. Le budget actuel est trop limité. C'est un frein. La prochaine grande bataille sera celle du budget.

On a hésité à créer une vraie taxe carbone européenne. Non seulement un tel dispositif normatif serait un modèle mais ses recettes permettrait au budget européen de s'accroître. Le marché des « droits à polluer » aurait permis d'affecter des ressources financières supplémentaires au Budget Européen.

Nous rejoignons l'idée d'une nécessaire stratégie industrielle avancée précédemment : servons-nous de cette formidable opportunité qu'est le marché commun pour créer des normes et des standards pour les produits européens.

On ne peut pas reprocher à l'UE de ne pas être suffisamment présente – par exemple dans la gestion de la crise – si on l'empêche d'avoir un véritable budget pour agir. Si les ressources de l'UE sont trop faibles (à peine 1% du PIB européen), l'UE ne peut pas investir suffisamment, par exemple pour créer un réseau harmonisé de TGV européen. Certains ont avancé qu'il fallait commencer par une stratégie spécifique à la zone euro – ce serait déjà en soi une sorte de coopération renforcée pour aller plus vite selon eux – mais je n'y suis pas favorable car tous les États membres ont vocation à participer à l'effort communautaire. C'est aussi une autre forme d'intégration.

Actuellement, un grand nombre de dossiers sont liés à la qualité du dialogue franco-allemand. La France et l'Allemagne n'ont pas la même conception du niveau souhaitable des parités monétaires. Il y a également des divergences sur la façon de réagir face à la crise économique. L'Allemagne opte pour une politique de l'offre, la France essaye de relancer la demande.

Enfin, sur la question spécifique des investissements en matière industrielle, je crois qu'il manque à l’UE un Pentagone européen, ayant un budget promouvant la recherche (d’abord militaire puis civile, par exemple le GPS) et qui puisse favoriser les grands projets industriels transnationaux (exemple de Boeing).

Guillaume Poirier : Il y a eu ces dernières semaines dans plusieurs journaux anglo-saxons tels que le Financial Times ou le New York Times, des articles décrivant l'UE comme étant faible, divisée face à la crise, voire même instable. A l’aube des années 2000, la communauté internationale voyait dans l’UE la future grande puissance mondiale, avec une monnaie unique, l’ébauche d’une politique étrangère et de sécurité commune, deux pouvoirs régaliens par excellence. Dix ans plus tard, l’UE ne ferait plus autant rêver sur la scène internationale. Quel est votre point de vue ? Et, enfin, le traité de Lisbonne ne devrait-il pas clarifier la position de l'UE sur des grands dossiers comme le conflit israélo-palestinien ou le programme nucléaire iranien ?

Jacques BARROT : Le traité de Lisbonne a doté l’UE d’un président du Conseil et d’un Haut Représentant pour les Affaires étrangères. Ces nouvelles responsabilités sont accompagnées de la création d’un Service européen de l’action extérieure (SEAE). Ces innovations institutionnelles doivent renforcer la convergence de vues. Je suis d'accord avec vous pour dire que l'Europe devrait être plus impliqué dans la gestion du conflit israélo-palestinien. Pourtant, lorsque l'Europe veut, l'Europe peut. Lorsque j'étais commissaire européen aux Transports, j'avais réussi à négocier un plan de transport commun israélo-palestinien. Donc il y a des possibilités d'agir.

Catherine Ashton [la nouvelle représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité] fait un travail qui n'est pas facile. La mise en œuvre du service européen d'action extérieure se heurte aux habitudes des diplomates qui représentent leur État. Plus globalement, j'observe des replis des États-membres sur eux-mêmes. Certains discours populistes sont de retour. Il est par conséquent difficile d'incarner une voix unique à l'extérieur de l'Europe. Cela prendra du temps.

Conclusion de Jacques BARROT

Pour conclure, je dirais que l'intégration progresse - par exemple, on a obtenu des avancées : on peut se faire soigner dans n’importe quel pays d’Europe et on est remboursé sur la base de son propre pays, ou encore dans les procès mettant en cause des citoyens de pays différents, il y a désormais un droit d’interprétariat.

L’Union Européenne a de nombreux points forts, elle demeure la pionnière en matière de droits de l’homme et d'environnement. L’Europe est une puissance de médiation, une puissance exigeante sur les valeurs (aide au développement, droits humains, lutte contre le réchauffement climatique). En terme de régulation financière, l'UE a également un rôle à jouer, nous le verrons avec le G20 à la fin du mois.

Mais l'Europe manque de souffle, la Commission ne communique pas suffisamment.

En matière d'immigration, l'Europe doit aller de l'avant. A partir de 2030, s’il n’y pas d’immigrations, l’Europe va entrer dans un cycle de vieillissement. Mais il faut une immigration coordonnée entre les 27 États membres et les pays d’origine. Nous avons besoin d’une immigration régulière et régulée. Par ailleurs l’Europe doit rester un modèle de valeurs aussi faut-il travailler pour une politique commune en matière d’asile. Il est indispensable, vital, d’offrir l’asile aux persécutés. Et il faut mieux structurer l’Europe avant de procéder à de nouveaux élargissements et avoir une politique de voisinage, avec les pays aux frontières de l’UE, qui soit plus généreuse.

Pour terminer, je dirais que l’Union Européenne doit bénéficier d'un budget important, et doit organiser une meilleure intégration politique de ses membres.

Propos recueillis

par Danielle CARSENAT, Alexandre MAINAUD et Guillaume POIRIER.

Versailles – juillet 2010.

€urozone: vers une crise historique ?

2010-03-22T17:00:00.005+01:00

Publié sur Agoravox.fr le 24 mars 2010

Les 25 et 26 mars prochains, les chefs d'État et de gouvernement vont se réunir à Bruxelles. Une occasion très attendue pour statuer sur un éventuel mécanisme de soutien à la Grèce.

Depuis plusieurs mois, la tension monte au sein de la zone euro, suite à la dégradation des finances publiques grecques, consécutive à la crise économique. La crise n'est pas la cause de cette dégradation, elle n'en est que le révélateur. Depuis de nombreuses années, l'État grec a été taxé par ses partenaires européens de laxisme, voire même de tricherie statistique sur la gestion de ses finances publiques. La dégradation de sa note auprès des marchés financiers en a été l'une des conséquences.

Divergences au sommet

Le vrai problème réside sans doute dans la manière de régler la situation. Or de ce point de vue, les dirigeants des États membres de la zone euro se sont plus fait entendre par leur divergences que par leur esprit de solidarité. Au premier rang desquels, l'Allemagne. Le 17 mars, Angela Merkel a clairement fait entendre son opposition à un soutien financier de la Grèce. Tout y est passé. Des députés allemands suggérant même à la Grèce de céder ses îles pour se renflouer ou la suspension « pour au moins un an » du droit de vote de la Grèce au Conseil européen ou encore de proposer l'exclusion de la Grèce de la zone euro, ne laissant finalement à celle-ci comme seule alternative que le recours au Fonds Monétaire International (FMI). Or, comme le dit très justement Jean-Claude Trichet, président de la Banque Centrale Européenne (BCE), exclure un membre de la zone euro est une « hypothèse absurde ». La création d'un fonds monétaire européen (FME) serait également à l'étude, mais une telle création institutionnelle nécessite du temps à mettre en œuvre et ne règle en rien à court terme le problème.

Traumatismes allemands

Pour autant, rien ne sert de fustiger les responsables politiques allemands. Un membre du gouvernement français a récemment indiqué avoir trouvé le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, « très donneur de leçons et bien peu intéressé par l'Europe ». Cette façon de voir paraît curieuse si l'on considère que Monsieur Schäuble est justement celui qui est le plus en phase avec le credo européen au sein des membres du gouvernement fédéral allemand. En fait, derrière les réticences allemandes à davantage de solidarité européenne, ne se cache pas seulement la volonté de l'Allemagne de « faire payer » un État membre de la zone euro jugé laxiste depuis de nombreuses années, mais également le sentiment d'avoir été trahi. On leur avait promis, lorsqu'ils ont abandonné le Deutsche mark, qu'ils n'auraient jamais à payer pour les États membres qui ne respecteraient pas la règle. « Il faut attaquer le problème à la racine » indiquait récemment Mme Merkel, au risque d'irriter ses partenaires européens tel que la France, favorable à davantage de solidarité pour ne pas mettre en péril l'intégration monétaire européenne. Mais pour la Chancelière, une aide financière immédiate ne réglerait en rien le problème.

Mme Merkel doit également tenir compte de l'hostilité croissante de l'opinion publique allemande à aider un pays qui n'a pas assumé ses responsabilités. Pour les allemands, l'orthodoxie budgétaire est une obligation (la Constitution fédérale limite le déficit fédéral à 0,35% du PIB à partir de 2016). Traumatisés par le souvenir de l'inflation, ils souhaitent une monnaie forte et font valoir que les traités européens interdisent tout renflouement d'un État membre en difficulté et craignent un mauvais exemple laissant la porte ouverte aux excès des plus endettés. L'Allemagne a payé cher sa réunification, par une perte de compétitivité, une dégradation de ses comptes publics et l'abandon du mark pour l'Euro. Ils s'en sont sorti en se serrant la ceinture avec les réformes Schröder (Agenda 2000) avec la diminution de leur pouvoir d'achat, de leur protection sociale, le blocage des salaires et le recul du départ en retraite à 67 ans. Les allemands conçoivent donc mal que les autres États membres de la zone euro n'aient pas eu à faire ces sacrifices et refusent de payer pour eux. Ce en quoi, ils n'ont pas complètement tort.

Quelles solutions à court-terme ?

La solution actuellement à l'étude résiderait dans un mécanisme de prêts bilatéraux avec des taux d'intérêts plus élevés que la moyenne de la zone euro. Mais une telle solution nécessite encore l'aval des chefs d'État et de gouvernement et Athènes est aux abois. « C'est un point sur lequel on devrait pouvoir attendre que l'Union européenne puisse être à la hauteur des attentes » et une occasion « que nous ne devrions pas manquer » a mis en garde le premier ministre grec, Georges Papandreou, le 18 mars dernier. En d'autres termes, si une solution n'est pas rapidement mise sur la table et acceptée par les dirigeants européens, la Grèce n'aura d'autre choix que de recourir au FMI, solution qui serait jugée comme un désaveu durable de l'intégration monétaire européenne. Pourtant certains États de la zone euro, tels que l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas ainsi que des États hors zone euro tels que la Grande-Bretagne et la Suède, ne seraient pas totalement hostiles à ce recours.

Athènes ne ménage pourtant plus ses efforts pour prendre des mesures d'austérité douloureuses, répondant ainsi aux exigences de l'UE. Néanmoins, les taux d'intérêts qu'elle doit actuellement payer pour emprunter auprès des marchés sont encore intenables, environ 6%, soit près du double que les taux proposés à l'Allemagne lorsqu'elle emprunte sur les marchés.

Vers une nouvelle gouvernance monétaire ?

La crise grecque a finalement fait apparaître les carences de l'Union monétaire et son absence de mécanisme de coordination entre États membres. Depuis le début de la tempête financière, les allemands se sont opposé à une stratégie commune de sortie de crise. Néanmoins, ils n'ont pas tort de critiquer le laxisme de certains, mais en temps de crise, la critique est mal perçue. De son côté la Grèce met fin à ses mauvaises habitudes, et fait preuve de bonne volonté. Un accord politique serait-il donc si difficile à obtenir dans ces conditions jeudi et vendredi prochains ? Car le temps presse et la Grèce a besoin de 50 milliards d'euros à partir du mois d'avril. Si aucune solution n'est trouvée à la fin de la semaine, un État membre de la zone euro devra faire appel au FMI, en d'autres termes : être mis sous tutelle internationale... Ce fut déjà le cas pour la Hongrie et la Lettonie, mais ces deux États ne sont pas membres de la zone euro. Il resterait encore la solution d'une intervention du FMI qui laisserait à l'UE un rôle-clé.

Finalement, les allemands pourraient bien accepter de soutenir la Grèce in extremis, mais la contrepartie serait claire : la reprise en main allemande sur la destinée de l'Union monétaire. Et ça tombe bien pour Berlin puisque le mandat de Jean-Claude Trichet arrive bientôt à son terme. Selon les observateurs à Francfort, le choix de Vitor Constancio, gouverneur de la Banque du Portugal, comme futur vice-président de la BCE ouvre la porte à Axel Weber, président de la Bundesbank, pour la succession de Jean-Claude Trichet, dont le mandat s'achèvera fin 2011. Les États membres vont-ils enfin accepter de doter la Commission européenne d'un vrai pouvoir de vérification et de sanction ? Dans tous les cas, un tour de vis vers davantage de rigueur budgétaire dans la zone euro est plus que jamais à l'ordre du jour.

Lady Ashton veut-t-elle « tuer le job » ?!

2010-03-04T18:14:00.006+01:00

Dans mon précédent article du 15 décembre sur le Traité de Lisbonne, j'indiquais qu'en dépit du fait que Monsieur Van Rompuy et Madame Ashton ne paraissaient pas être les nominés rêvés, il convenait de leur laisser leur chance. Or, trois mois après sa nomination au poste de Haut-Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et depuis peu, Vice-Présidente de la Commission européenne en charge des relations extérieures, Lady Ashton n'en finit pas de faire parler d'elle.

Haïti

Le premier révélateur « officiel » de ce qui est de plus en plus considéré à Bruxelles, voire même dans les capitales européennes, comme de l'amateurisme, a été la réaction d'Ashton suite au séisme à Haïti. Alors que son homologue américaine, Hillary Clinton, s'est rendue, dès le 15 janvier, à Haïti pour manifester le soutien des États-Unis aux populations et au pays ravagé, Ashton est rentrée chez elle à Londres pour le week-end. De sorte que la visibilité de l'Union européenne et des Etats-membres, qui ont accordé près de 430 millions de dollars à Haïti pour la reconstruction, a été proche de zéro. Loin derrière la visibilité des États-Unis dont le montant des aides se chiffre à 100 millions de dollars. De retour à Bruxelles, le 18 janvier, elle s'emmêle les pinceaux lors de la conférence de presse consacrée à Haïti, laissant finalement la parole à Miguel Angel Moratinos, le chef de la diplomatie espagnole dont le pays assure la présidence tournante de l’Union. Affligeante interprétation du Traité de Lisbonne.... Outre le fait qu'elle ne s'est toujours pas rendu à Haïti, laissant l'initiative à Karel De Gucht, commissaire au développement, elle n'a pas non plus daigné se rendre à la conférence des donateurs à Montréal, arguant qu'elle devait présider le Conseil des ministres des Affaires étrangères à Bruxelles. La diplomatie, Madame Ashton, ne se contente pas de bureaucratie, c'est également une histoire de symbole et de représentativité, surtout lorsque l'on est censé représenter l'Union européenne !

Défense européenne

S'il y a bien un sujet sur lequel Madame Ashton n'a pas encore montré d'appétences particulières, c'est la défense européenne. Ne voyant par exemple pas l'intérêt d’un État-major européen qui risque de faire concurrence à l’OTAN, elle a récidivé début février, dans un entretien à l’AFP, en affirmant qu’elle continuait à soutenir l’entrée en guerre de son pays – le Royaume-Uni – contre l’Irak. La semaine dernière encore, la présidence espagnole a organisé les 23 et 24 février une rencontre informelle des ministres de la Défense, à Palma de Majorque. Lady Ashton a indiqué qu'elle ne pouvait pas être présente. Officiellement en raison de contraintes d'agenda, puisqu'elle devait se rendre à Kiev pour rencontrer le président ukrainien récemment élu. Son prédécesseur à la politique de sécurité, Javier Solana, n'avait pourtant jamais manqué l'une de ces réunions, comme le souligne très justement Jean Quatremer dans son blog; il y a donc là une question de priorité. Entre le développement de la coopération européenne en matière de défense et l'investiture d'un président ukrainien notoirement pro-russe, Ashton a choisi, même si sa présence à Kiev ne fera pas d'infléchir le nouveau président. Étonnante façon de gérer son agenda, Lady Ashton ! Et pourtant même Anders Fogh Rasmussen, ancien premier ministre danois et actuel Secrétaire Général de l'OTAN s'est rendu disponible.

Un agenda incompatible avec le traité de Lisbonne ?

Mais revenons sur la manière d'appréhender les prérogatives du Haut-Représentant. Lady Ashton n'a jamais caché qu'elle n'avait pas le désir « de faire 300.000 km par an comme son prédécesseur Javier Solana », arguant du fait que sa « vie professionnelle et familiale » seraient difficilement conciliables. Or un ministre des affaires étrangères qui ne se déplace qu'au compte-goutte, n'en est pas un. Il y a enfin la composition de l'équipe. En dépit du fait qu'elle ne s'exprime qu'en anglais, la moitié des effectifs sont britanniques, cela ne risque donc pas de l'aider à s'exprimer dans l'une des autres langues officielles de l'UE. De plus, son équipe se compose essentiellement de spécialistes des Balkans, curieux focus sur ce qui n'est plus aujourd'hui un enjeu de politique étrangère mais plutôt de politique de voisinage pour des pays préparant leur adhésion à l'UE.

Alors les prérogatives comprises par le Traité de Lisbonne, pour ce nouveau poste de Haut-Représentant sont-elles trop étendues ? Où est-ce parce que Catherine Ashton n'a pas l'envergure, ni la vision nécessaires ?

Car l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est également le synonyme de la création d'un vrai service européen d'action extérieur (SEAE), pour lequel elle doit donner l'impulsion, avec à la clé la fusion de services précédemment distincts dépendant de la Commission européenne où du Conseil des Ministres. En bref, il y a tout à construire. Et ce n'est pas la Commission européenne qui l'aidera dans cette tâche, ni le tout nouveau président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui a déjà fait comprendre qu'il souhaite exister lui aussi sur la scène internationale.

Pour résumer, «elle n’a pour l’instant ni l’équipe, ni la profondeur, ni l’intention de faire de ce poste ce qu’il aurait dû être», a récemment estimé un diplomate européen qui redoute qu’elle «tue» le job. Ces atermoiements ont déjà eu un résultat : Barack Obama a décidé de ne pas se rendre au sommet annuel Union européenne/États-Unis qui devaient avoir lieu à Madrid, les 24 et 25 mai 2010. Est-ce une manière d'indiquer son agacement devant l’incapacité de l’UE à parler d’une seule voix ?

Traité de Lisbonne : une baronne et un premier ministre pour représenter l'UE.

2009-12-15T13:01:00.017+01:00

Publié sur Agoravox.fr le 16 décembre 2009

Entré en vigueur le 1er décembre, après un long processus de ratification, le traité de Lisbonne a malheureusement fait l'effet d'un soufflé retombé un peu trop vite.

Et pourtant, sans vouloir détailler toutes les innovations institutionnelles, le traité de Lisbonne permet à l'UE d'établir une présidence stable du Conseil européen, de créer un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'un service diplomatique commun (SEAE), de généraliser la codécision entre le Parlement européen (unique institution élue par les citoyens) et les Etats membres, d'étendre la majorité qualifiée et les coopérations renforcées, de rendre contraignant la charte des droits fondamentaux et de renforcer le droit de regard des Parlements nationaux dans l'élaboration des textes européens. Sans vouloir poursuivre l'inventaire de tous ces changements résultant de l'entrée en vigueur du traité, concentrons-nous ici sur les visages que les Vingt-Sept ont choisi pour représenter l'UE.

Le nouveau visage de l'Union

On peut se réjouir de la création de ces deux fonctions - président du Conseil européen et haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - mettant ainsi fin à l'interrogation d'Henry Kissinger, lequel dans les années 1970 se demandait quel numéro de téléphone il devait composer pour converser avec un représentant de la Communauté économique européenne (CEE). L'occasion également de personnaliser des institutions jugées parfois éloignées des citoyens européens.

Jusqu’à présent, un Etat-membre occupait à tour-de-rôle une présidence tournante semestrielle, ce qui rendait difficile une vraie continuité de l'action des Etats-membres, en particulier les plus volontaristes. Désormais, un président est désigné par les chefs d'Etat et de gouvernement pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il prendra le pas sur les présidences semestrielles, même si les présidences tournantes ne disparaissent pas, assurant la présidence des réunions consacrées aux « affaires générales ». Le nouveau président assurera la représentation extérieure de l'Union en matière d'affaires étrangères et de sécurité et aura pour rôle principal de faciliter les compromis au sein des Conseils qu'il présidera.

Désigné pour cinq ans, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune voit ses pouvoirs renforcés, afin de répondre à la nécessité de clarté dans l’action extérieure de l’UE. Car derrière le titre pompeux, cela permet de fusionner les postes détenus – jusqu'à présent – par Javier Solana et Benita Ferrero-Waldner, créant ainsi une sorte de « porte-parole unique » de la diplomatie commune. Le haut représentant version Lisbonne préside le conseil des ministres des affaires étrangères. Sa fonction l'amène également à être vice-président de la Commission. Son action sera relayé par la création d’un service diplomatique européen (SEAE), lequel regroupera un effectif de 6 000 personnes et doté d’un budget conséquent d’environ 7 milliards d’euros. Toutes ces innovations vont peut-être contribuer, comme l'a indiqué Carl Bildt, le chef de la diplomatie suédoise, à ce que « les relations avec les autres pays de l’Union ne soient plus considérées comme des affaires étrangères ».

Mais inutile de se leurrer. La politique étrangère restera de la compétence exclusive des États. À l'instar de Javier Solana, le nouveau chef de la diplomatie européenne risque de ne pouvoir se faire entendre que si les Vingt-Sept trouvent un compromis.

Petits arrangements entre amis.

Alors que les observateurs avaient fait la prédiction d'un conseil européen longuissime, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union ont résolu mi-novembre, à Bruxelles – en un temps record – la question de savoir qui allait être le visage de l'Europe.

Nous ne rentrerons pas dans le débat lié à la prérogative des Etats-membres de pouvoir désigner entre-eux les deux nominés. Ceux qui contestent ce processus en invoquant le manque de légitimité démocratique ne doivent pas connaître grand chose au fonctionnement des institutions communautaires. Celles-ci impliquent deux types de légitimités inhérentes à la construction communautaire : la légitimité démocratique incarnée par les élus du Parlement européen et la légitimité des Etats-membres, incarnée par le Conseil. Or, il ne s'agissait pas d'élire un « super président de l'Europe » comme certains semblent le croire, mais quelqu'un dont la fonction principale serait de présider les réunions du Conseil – composé des représentants des Etats-membres – et qui puisse arbitrer efficacement en vue de trouver des compromis. Il est donc normal que ces deux nominations, en particulier celle de président du Conseil, soient du ressort des Etats membres. D’autant que, comme nous le verrons plus loin, les principales formations politiques du Parlement européen ont également eu une part dans le choix des personnalités. La question ne porte donc pas sur la légitimité du mode de désignation mais sur les désignés eux-mêmes, qui peuvent paraître contestables si l’on considère que leur curriculum vitae respectif ne les prédestinait guère à ces fonctions de premier plan.

D'emblée, les différents acteurs du processus de nomination – les Etats-membres et les groupes politiques issus des élections européennes de juin – se mettent d'accord sur une règle de l'alternance: le poste de président du Conseil ira à un candidat conservateur et le poste de haut représentant ira à un candidat socialiste. Puis un second critère entre en jeu, au nom de la parité, la nécessité de désigner soit un homme au premier poste et une femme au second poste, soit l'inverse.

L'année dernière, le poste de président du conseil semblait acquis à Tony Blair, malgré plusieurs critiques. Mais le résultat des européennes de juin a remis en cause la candidature du travailliste à partir du moment où le poste de président du Conseil européen devait revenir à la droite, majoritaire dans l'Union. L'intervention de Martin Schulz, président du groupe socialiste européen (PSE) a – in fine – joué dans la balance en défaveur de Blair, lequel n'avait pas non plus la faveur d'Angela Merkel. De son côté, Schulz militait pour confier le poste de haut représentant des affaires étrangères à l’ancien premier ministre italien, Massimo D’Alema. Mais ce dernier, au passé communiste, l'anti-symbole vingt ans après la chute du Mur, rencontrait l'opposition des Etats d'Europe centrale et orientale. Le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qualifié pour le poste de président du Conseil, n'était pas non plus en odeur de sainteté, mais cette fois-ci à l'Elysée. Finalement, l'Espagnol Miguel Angel Moratinos, en faveur auprès de M. Sarkozy et Mme Merkel, a rencontré l'opposition de M. Brown, inquiet d'une reconstitution de l'axe franco-allemand. D'autres candidats ont été invoqués, tels que l'ancien premier ministre Danois, M. Rasmussen ainsi que la charismatique Veira Vike Freiberga, ex-présidente conservatrice lettone, laquelle – soit dit en passant – aurait fait une parfaite présidente du Conseil.

Gordon Brown a renoncé à Blair et à une présidence confiée à un britannique, à condition d'obtenir le poste de haut représentant. Paris et Berlin ont accepté. Ni Paris, ni Berlin ne souhaitaient que Gordon Brown rentre les mains vides, camouflet dont son opposant conservateur, le très eurosceptique David Cameron, pourrait tirer parti pour la campagne des élections législatives du printemps 2010 qui s'annoncent difficiles. M. Brown a donc proposé trois possibilités : son ministre du commerce et ancien commissaire européen, Peter Mandelson, l’ancien ministre de la Défense de Tony Blair, Geoff Hoon, ou Catherine Ashton, l’actuelle commissaire européenne au commerce. On imaginait mal le PSE accepter la candidature de Mandelson. Et finalement, c’est la manifestation du 18 novembre à Bruxelles, de députées européennes vêtues en costume-cravate en signe de protestation contre le manque de parité, qui semble avoir emporté la décision. Londres proposait donc Catherine Ashton, « Baroness » of Upholland. La surprise fut totale même pour la principale intéressée qui confiait à la presse, le soir même de sa nomination, son manque de préparation.

Ce choix en faveur d’une femme pour le poste de haut représentant des Affaires étrangères sonne le glas de la candidature de Veira Vike Freiberga, qui avait toutes ses chances au poste de présidente du Conseil si les travaillistes avaient présenté la candidature d'un homme au poste de haut représentant. Il a donc fallu trouver un homme conservateur pour le poste de président : Juncker étant hors-jeu par le veto élyséen, les Vingt-Sept se mettent d'accord sur le nom du premier ministre Belge, peu connu en dehors du Benelux. Berlin et Paris n'y voient pas d'objection. Herman Van Rompuy est donc désigné, ayant comme principal atout qu'aucun chef d'Etat ou de gouvernement d'un Etat-membre n'ai quelque chose à dire contre lui. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il suscite l'enthousiasme. On comprend José Manuel Barroso se félicitant d'un tel choix. De fait, on imagine mal les deux nominés lui tenir tête.

N'est pas Churchill qui veut...

Ancien élève des jésuites, le chrétien-démocrate, Herman Van Rompuy est le nouveau Président du Conseil européen. Habile négociateur et cultivé, on s'en souvient en Belgique comme d'un ancien ministre des finances rigoureux. Premier ministre belge depuis une dizaine de mois, il est connu pour sa facilité à négocier des compromis. Les Etats membres ont montré en le choisissant leur volonté de ne pas avoir une personnalité trop charismatique ou trop connue, capable de porter loin la voix de l'UE. Bien sûr, ce n'est que le début de son mandat, mais il est difficile pour les citoyens européens, que nous sommes, de comprendre la nomination d'un homme politique n'ayant jamais vraiment indiqué publiquement la nature de ses convictions européennes. Tout ce que l'on en sait, c'est qu'il est farouchement opposé à l'adhésion de la Turquie, est attaché au fédéralisme européen et croit nécessaire la création d'un impôt «vert» communautaire.

Epouse du fondateur de YouGov, un institut de sondages britannique, Catherine Ashton est nommée par Tony Blair membre de la chambre des Lords en 1999 – ce qui la transforme en baronne – puis secrétaire d'Etat. Elle remplace Peter Mandelson comme commissaire européenne au Commerce, en octobre 2008, lorsque celui-ci revient au gouvernement. Ancienne militante du désarmement nucléaire, sans expérience diplomatique et bien qu'elle n'ait jamais affronté les urnes, son curriculum vitae ne la qualifiait pas comme Haut représentant même si Mme Ashton a récemment pris de l'envergure. Personne ne conteste ses compétences, ni son sens politique. Nommée pour cinq ans, Catherine Ashton devra «conduire la politique étrangère […] et contribuer à son élaboration». Elle a désormais le mandat et la durée, c'est-à-dire la possibilité d’influer sur l'agenda. Mais en aura t'elle la possibilité ? En effet, Londres est satisfait d’avoir installé à ce poste une personnalité de second plan : «le haut représentant, ce sera tout sauf un ministre européen des Affaires étrangères», indiquait, peu après la nomination, un responsable britannique, peu enclin à un hyper-activisme diplomatique de l’UE. Les médias britanniques et la City l'ont interprété autrement, considérant avoir « joué le mauvais cheval » en permettant – en échange de la nomination d’un britannique à ce poste – au Français Michel Barnier de s'installer dans le fauteuil de commissaire au marché intérieur, en ces temps de volonté de régulation financière.

Quels enjeux ?

Nous ne rentrerons pas dans les raisonnements défaitistes qui jugent que le choix des Vingt-Sept confirme le fait que l'Europe ait « ajourné toute ambition collective sur la scène mondiale ». C'est d'ailleurs juridiquement faux de le prétendre dans le contexte du traité qui ouvre à l'UE le champ des possibles en terme d'influence internationale. Certes, il faut reconnaître qu’il leur sera difficile de sortir du rôle de « gestionnaire des affaires courantes » dans lequel on voudra les enfermer. Déjà, l’Espagne, qui assurera la prochaine présidence tournante de l’Union, a indiqué qu’elle présiderait les réunions informelles des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu à Cordoue, à la place de Mme Ashton. De son côté, le premier ministre Zapatero a exigé de siéger aux côtés de Van Rompuy lors des sommets entre l’Union et les pays tiers. Ce n'est pas bon signe.

Il convient donc de laisser du temps à nos deux protagonistes. L'Histoire – la grande – les jugera sur leur capacité à rapprocher les citoyens du débat public communautaire, sur leur audace à renouveler le mode de gouvernance européenne que leur accorde l'entrée en vigueur du traité, et enfin sur leur capacité à incarner l'Union européenne sur la scène internationale.

Finances publiques: attention au dérapage !

2009-12-03T12:08:00.019+01:00

Publié sur Agoravox.fr le 10 décembre 2009

En 2007, nous pouvions croire à une amorce de remboursement de la dette publique. Naturellement, il ne s'agissait pas d'élaborer une cure d'austérité ni souhaitée ni souhaitable, néanmoins une plus grande rigueur budgétaire - dès 2007 - aurait été la bienvenue.

Mais la crise est passée par là !

Le Gouvernement a donc opté pour un plan de relance. Mais là aussi, il convient de calmer les élans d'optimisme liés à une improbable reprise en 2010, car il est trop tôt pour savoir si le plan de relance a permis à la France de limiter la casse ou non.

Sur un plan purement factuel, le vote du Projet de Loi de Finance pour 2010 (PLF) à l'Assemblée nationale et au Sénat a entériné un niveau d'endettement jamais atteint depuis 1945. La dette de l'Etat atteindra 1 254 milliards d'euros fin 2010, soit 113 milliards d'euros de plus qu'en 2009 et 237 milliards de plus qu'en 2008. Selon M. Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances, "il n'y a pas eu de ressources affectées au désendettement en 2009, et seulement 141 millions en 2008".

Sans vouloir jouer les Cassandre, fin 2008, la dette publique de la France représentait 15 900 euros par habitant et 26 500 euros par actif. Au 31 mars 2009, la dette publique cumulée (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) atteignait 70,5 % du produit intérieur brut (PIB), soit un taux supérieur de cinq points à la moyenne de l'UE et dix points de plus que le taux de 60% maximum prescrit par le Pacte de stabilité de la zone Euro.

A ce rythme, la dette publique française devrait atteindre, en 2013, 91,3 % du PIB, soit 30 points de plus que le seuil fixé par le traité de Maastricht. Dans cette perspective, il est urgent pour la France de réduire son déficit budgétaire pour commencer à affecter davantage de ressources au remboursement de la dette publique.

Une bonne nouvelle malgré tout, la France vient de se voir accorder par l'exécutif européen un délai jusqu’à 2013 pour ramener ses déficits budgétaires en dessous du seuil des 3% du produit intérieur brut. Il est toutefois inutile de rêver car l'objectif parait difficilement atteignable lorsque le Gouvernement annonce un déficit qui devrait atteindre 8,2% du PIB l'an prochain et 7,7% en 2011, donc encore assez loin des critères du Pacte de stabilité. Une amorce de traitement de la dette publique n'est donc pas pour demain. Sans compter qu'à ce rythme, l'image de la France auprès des prêteurs internationaux sera déjà largement écornée. Il y a donc urgence à stopper le dérapage de la dépense publique !

Grand Emprunt : ça passe ou ça casse ?

2009-12-03T12:02:00.013+01:00

Publié sur Agoravox.fr le 8 décembre 2009

Conceptualisée par Henri Guaino, conseiller spécial du Président Sarkozy, l'idée a fait son chemin. Initialement, cela a eu le mérite de mettre en avant l'idée qu'il fallait cesser de financer nos dépenses courantes par des emprunts qui nous empêchent d'investir pour l'avenir. M. Guaino a alors eu l'idée d'un emprunt uniquement dédié à des investissements d'avenir. Le problème c'est de lancer l'idée dans un contexte de dérapage des finances publiques. D'ailleurs, si l'on considère que le montant total des emprunts émis cette année sera d'environ 240 milliards d'euros, on peut se demander à combien cet emprunt devrait se chiffrer pour mériter le qualificatif de "grand"...

Par ailleurs, une telle initiative aurait eu plus de poids dans le cadre d'un emprunt commun à tout les Etats membres – mais l'avons-nous seulement proposé ? - lequel aurait pu être pris en charge par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou par la création d'une "Agence Européenne de la Dette" par exemple. Non seulement une telle option aurait permis une mutualisation des investissements des États-membres dans le cadre de leur plan de relance respectif, mais elle aurait également envoyé un signal fort aux européens qui y auraient vu une vraie continuité de l'action économique de l'UE.

A présent, trois possibilités s'offrent à nous : soit nous n'investissons pas et nous attendons des jours meilleurs, soit nous pratiquons le saupoudrage budgétaire, soit nous investissons mais pas à moitié.

La dépense à tout prix

Dans l'esprit d'Henri Guaino, l'objectif du Grand Emprunt est d'envoyer un signal aux investisseurs. L'Etat pense ainsi créer un dispositif jouant un rôle de levier convaincant les investisseurs privés de mettre à leur tour la main au porte-monnaie pour de grands projets. Pour Henri Guaino, si l'Etat n'investit pas, il n'encouragera pas les grandes entreprises privées à investir à ses côtés. C'est là une stratégie dangereuse en période de dérapage budgétaire. Dans les années 1780, Calonne, Surintendant des Finances, avait conseillé à Louis XVI d'investir dans tous les domaines pour masquer la dette de l'Etat et donner confiance aux investisseurs. Or non seulement cette stratégie avait échouée, mais l'accroissement de la dette courante de l'Etat s'était accélerée au point de mettre l'Etat quasiment en banqueroute en 1788. On voit donc bien la limite de l'idée en période d'endettement chronique de l'État.

Eviter le saupoudrage budgétaire

Associant des fonds de l'Union européenne, des fonds privés ou des collectivités locales, l'enveloppe a finalement été réduite à 35 milliards et financerait 7 priorités élaborées par la Commission Juppé-Rocard. Les priorités se focalisent sur la recherche et la croissance verte. Soit 10 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur public en vue de créer des fondations universitaires qui soient de vrais pôles de recherche, à l'image des universités américaines. Or satisfaire à cet objectif relève du rêve : non seulement 10 milliards d'euros n'y suffiront pas, mais dans un contexte de crise – en particulier dans l'industrie et les services, qui perdent beaucoup d'emplois – on peut s'interroger sur la nécessité de dépenser 10 milliards d'euros pour des fondations universitaires qui ne créeront pas d'emplois à court et moyen terme.

Le soutien aux PME innovantes par des prêts participatifs n'arrive qu'ensuite alors que c'est LA vraie priorité. Quant aux investissements dédiés aux projets industriels lourds tels que le développement des énergies renouvelables, l'avion de demain, l'économie numérique, le nucléaire de quatrième génération ou la voiture électrique, générateurs d'emplois, cela relève davantage du saupoudrage budgétaire mais c'est mieux que rien...

Une bonne nouvelle tout-de-même !

En se focalisant sur la Recherche et Développement (R&D), la France rejoint les objectifs de la stratégie de Lisbonne, que l'UE a défini en mars 2000, en vue de créer "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010". L'UE avait fixé pour objectif une dépense de R&D égale à 3 % du produit intérieur brut (PIB) européen. Or dix ans ont passé et l'objectif est loin d'être atteint (1,85 % en 2007, contre 1,7 % en 2000). Le Grand Emprunt va peut-être permettre d'améliorer ce taux !

Régulation financière : un G20 en demi-teinte ?

2009-12-02T23:59:00.001+01:00

A entendre les commentateurs du sommet qui s’est tenu à Pittsburg les 24 et 25 septembre, celui-ci a été un grand succès. Les Chefs d'États et de gouvernements n'ont pas ménagé la communication pour se féliciter des conclusions du sommet. Il est vrai que comparé aux précédents G20, le communiqué final a été riche en engagements, basés autour de deux piliers : une meilleure coordination macroéconomique internationale et la régulation financière. A l’actif, on relèvera le premier pilier, en particulier d’importantes avancées concernant la réforme du Fond Monétaire International (FMI), ainsi que l’accroissement de sa capacité de prêt d’urgence à hauteur d’environ 500 milliards de dollars. De quoi aider les pays émergents à financer leurs besoins externes croissants et pallier aux cas de crise des balances des paiements en série des banques, et ainsi, aider à solutionner les conséquences de la crise. Mais les causes globales du problème, notamment en terme de régulation financière, ont-elles été traitées ?

L'approche du G20 avait soulevé des espoirs importants en terme de régulation financière internationale. Pourtant le sommet de Pittsburg, même riche en engagements, a été bien vite oublié. Sans doute faut-il y voir la conséquence des résultats obtenus, finalement décevants à y regarder de plus près. Cela tient au fait qu’il existe un consensus sur la nécessité de disposer d’une croissance mondiale plus équilibrée, mais qu’il existe un désaccord sur les raisons des déséquilibres financiers récents. De fait, les trois volets d’engagements, ayant été adoptés, apparaissent comme incomplets.

La première idée était l'obligation pour toutes les banques d'appliquer les règles de Bâle II, relatives aux normes comptables. Sur le papier, il s'agissait d'harmoniser, à l'échelle globale, des normes que les banques européennes appliquent déjà. Le Président Obama a certes accepté de soumettre les banques américaines aux règles de Bâle II à partir de 2011. Néanmoins, ce succès ne saurait masquer qu'il n'y a eu aucune avancée sur la nature même de ces normes. Doivent-elles être modifiées ?. Christine Lagarde, ministre française de l’économie et des finances, a elle-même indiqué son souhait que les normes comptables soient « cohérentes avec l'activité économique ». C'est donc une victoire en demi-teinte pour l'Union européenne qui n'a obtenu seulement que l'IASB et son équivalent américain fassent converger les normes comptables sans qu'aucune précision ne soit fournie pour satisfaire à cet objectif. Le nettoyage des actifs toxiques en sera d’autant plus retardé.

La seconde idée portait sur les paradis fiscaux. Là encore, les conclusions finales sont très en dessous des objectifs initialement affichés. Une batterie de sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs va effectivement entrer en vigueur à partir de mars 2010. Or la grande majorité des paradis fiscaux se sont empressés de signer des conventions fiscales avec d'anciens paradis fiscaux, leur servant - pour ainsi dire - de « garant ». Il aurait fallu davantage redéfinir la nature des conventions fiscales conclues afin d'empêcher ce phénomène.

Le troisième volet était l'application des règles françaises sur les bonus. A savoir, une interdiction des bonus garantis qui soient supérieurs à un an; un paiement différé sur trois ans de 50% des bonus et l'instauration d'un système de « malus » pour les opérateurs financiers en cas de perte de chiffre d'affaire des sociétés. Néanmoins, si cette mesure a été plus ou moins généralisée, les opérateurs financiers ne seront pas tenus de rendre la partie du bonus versé la première année. Plus globalement, le cheval de bataille de l'Elysée – à savoir le plafonnement des bonus – s'est heurté à un mur. De fait, si les banques centrales pourront désormais plafonner les bonus en fonction des revenus des banques, aucun chiffre, ni aucun pourcentage, n'ont été fixé pour ces rémunérations par nature variables. A titre d'exemple, cela permettra à la banque américaine Goldman Sachs de distribuer 20 milliards de dollars de bonus cette année.

Globalement, en terme de régulation financière, les mesures adoptées sont décevantes par rapport aux objectifs initiaux. Ainsi aucune décision n'a été prise concernant la réglementation des fonds spéculatifs – tels que les LBO. Certains me diront que ce n'est qu'un début. Il semble malheureusement que ce soit la fin d'une tentative ambitieuse de régulation globale – une tentative asphyxiée par l'espoir ténu des chefs d'États que la reprise soit au rendez-vous en 2010. On peut alors craindre que les bonnes paroles vantant les conclusions de Pittsburg n’aient été que des effets de manche, sans lendemain. Et chacun reprendra ses mauvaises habitudes une fois l'orage passé. Vous connaissez l'adage: « l'Histoire n'est qu'un éternel recommencement » !

Mardi 3 mars 2009: j'organise ma première conférence... au Parlement européen !

2009-12-02T23:52:00.007+01:00

« Les élections européennes de 2009,

Quels enjeux ? »

Mardi 3 mars, après trois mois d’intenses préparations, j'animais pour le compte de la délégation Europe de l’Association des Anciens de l’ISMaPP une conférence sur le thème des élections européennes. L'occasion de rassembler autour d’une même table de prestigieux orateurs de la sphère européenne pour intervenir sur le thème brûlant des élections de juin 2009. Graham Watson, président du groupe ALDE au Parlement Européen, Nathalie Griesbeck, députée européenne ALDE, José Lalloum, président de l’Association des consultants en affaires européennes (EPACA) et directeur de LOGOS Public Affairs et enfin Georges De La Loyère, rapporteur du budget de l'UE au Conseil économique et social et président de l'Autorité de contrôle commune de Schengen, ont pu débattre pendant plus de 2 heures des enjeux des prochaines élections européennes.

La discussion a été suivie des questions pertinentes de l’auditoire, composé de plus de 60 participants parmi lesquels des représentants d’Air France, d’Aerospace & Defence (ASD), d’Albermale, de Burston-Marsteller, CLAN Public Affairs, COPA-COGECA, de la Délégation des Barreaux de France, d’EuroChambres, d’EuroRSCG, de l’Institut de sondage Gallup, de GEOS Europe, d’IRFNET, de LOGOS Public Affairs, Risk & Co, Schuman Associates, de la SNCF ainsi que des assistants parlementaires, des membres de la Commission européenne, des étudiants de l'ULB, etc. et bien évidemment des Anciens et futurs anciens de l'ISMaPP Bruxelles. Ajoutons à cela de nombreuses personnalités telle que Son Excellence l’Ambassadeur de Moldavie et un grand nombre de nationalités européennes representées.

Plusieurs thèmes ont été abordés tels que les difficultés de l’UE à communiquer sur son action, le poids des partis politiques et des médias nationaux, la parité ainsi que l’incertitude autour de l’adoption du Traité de Lisbonne. Un grand nombre d’idées ont été formulées telles que la création d’un espace public européen, l’élaboration de listes électorales transeuropéennes.

Ce fut également l’occasion de revenir sur la conjoncture économique actuelle puisque les légitimes préoccupations économiques des citoyens vont être placées au centre de la campagne électorale car dans ce contexte de crise, l’Europe apparaît plus que jamais comme un recours. L’idée de la création d’une Agence européenne de la dette a été formulée, visant à mutualiser les emprunts des Etats membres, souscrits dans le cadre de leurs plans de relance respectifs, afin d’obtenir de meilleurs taux d’emprunts sur le marché international. Les élections européennes vont être l’occasion de comprendre comment l’action de l’UE est perçue par les citoyens européens dans la conjoncture économique actuelle.

Lien vers le EU Agenda:

http://www.european-agenda.com/events/25184.php

Septembre 2008: Regards sur la Présidence Française

2009-12-02T23:17:00.002+01:00

Et c'est reparti ! Le second semestre 2008 à Bruxelles s'est ouvert avec son cortège de nuages mais également avec un agenda chargé... pour la "PFUE", abréviation fort peu sexy et relativement imprononçable de la Présidence Française de l'UE. L'agenda se déclinait initialement en grands thèmes avec, entre autres, le paquet énergie-climat, l'immigration, la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), la redynamisation de l'Europe de la défense et le lancement de l'Union pour la Méditerranée (UPM).

Toutefois la PFUE a dû relever plusieurs défis. La période estivale a réduit à quatre mois et demi l'activité effective des organes institutionnels. Le second défi a été d'ordre institutionnel : cette présidence devait préparer l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Or, le non au référendum irlandais du 12 juin 2008, a remis en cause l'agenda de la Présidence. Le Conseil européen des 19 et 20 juin a reporté au mois d'octobre la réponse à donner au non irlandais. Le troisième défi porte sur la capacité de l'Union européenne à apporter une réponse à la récession économique et désormais à la crise du secteur bancaire. Enfin, au plan international est survenue au mois d'août la guerre russo-géorgienne constituant un véritable test pour la capacité de l'Union européenne à parler d'une seule voix et à peser sur la scène internationale.

La PFUE est à mi-parcours. Mais plusieurs questions se posent déjà : l'Union pour la Méditerranée réussira-t-elle là où le processus de Barcelone en 1995, a échoué ? En obtenant un retrait partiel des Russes du territoire géorgien, la PFUE a-t-elle démontré que l'UE pouvait parler d'une voix unie ? Ou au contraire le maintien partiel des Russes en Ossétie du Sud et en Abkhazie illustre-t-il la limite de l'influence de l'UE ?

Si l'on en revient aux priorités initiales, la crise économique hypothèque les chances d'un possible accord des Etats Membres sur le paquet énergie-climat. L'Allemagne a évoqué la possibilité d'un "opt out" pour son industrie si le texte final s'avère trop contraignant et certains Etats Membres ont laissé entendre que la conclusion du paquet avant le 1er janvier 2009 n’était pas indispensable. Les discussions ont commencé sur la révision de la PAC sans réelle possibilité d'une vraie réforme avant 2013. Enfin concernant l'Europe de la Défense, il est difficile pour la PFUE de se positionner en faveur d'un plus gros effort budgétaire de la part des Etats-membres lorsque la France elle-même publie un Livre Blanc diminuant son budget militaire.

Il est toutefois encore trop tôt pour dresser un bilan de cette présidence qui illustrera pour longtemps la capacité de la France à convaincre ses partenaires européens et à obtenir des consensus.

Slovenia: A Challenging Year Ahead

2009-12-02T23:13:00.001+01:00

March 2008, published in Grayling's Circum Europa - 2008/Q1/Issue 5

The EU Presidency is currently held by Slovenia from 1st January to 30th June. Its main priority remains the successful ratification process of the Lisbon Treaty, followed by the EU’s good relations with the Western Balkans, energy and climate change, and the implementation of the new Lisbon cycle for growth and employment.

Slovenia's early approval of the Treaty has been seen as an encouraging and positive signal from the country with two million inhabitants. The EU Commission President, José Manuel Barroso, described the vote as an "expression of Slovenian support for a more effective, democratic, transparent and stronger European Union". Indeed, it was noted from within Brussels that Slovenia was among the first countries to approve the text.

The recently elected Slovenian President, Danilo Türk, elected in November 2007, has already demonstrated his enthusiasm for all things EU. However, it needs to be recalled that the Slovenian people elected Mr Türk largely in protest against the then President, Janez Drnovsek, and the Government of Prime Minister Janez Jansa. The latter has been broadly accused by Slovenians of increasing prices following the country’s switch to the euro in January 2007.

The next parliamentary elections for the Slovenian Parliament will be held on 8th October 2008 and the parliamentary campaign between the Government of Janez Jansa and the opposition sustaining the President, has already started.

Slovenia’s image is one of a peaceful and attractive tourist haven, and they can only stand to gain from their current EU Presidency. The real tests will come however once their Presidency comes to an end and attention turns to the internal political strife, conveniently being ignored for the moment…

Czech Republic: Presidential Elections Highlight Entrenched Euroscepticism

2009-12-02T23:03:00.002+01:00

March 2008, published in Grayling's Circum Europa - 2008/Q1/Issue 5

The Czech Parliament finally re-elected the eurosceptic, Václav Klaus, as the country's President on 15th February. EU Commission President, José Manuel Barroso, sent Klaus his "warmest congratulations."

This election came at a crucial time, as the Czech Republic is preparing for its EU Presidency to take place in early 2009.

Internally this election has been broadly seen as a choice between ‘old’ and 'new' visions of the country's future. The two candidates, Mr Klaus and his opponent, Jan Švejnar, differed widely in their attitudes towards the European Union.

Mr Klaus essentially sees the EU as an economic system of co-operation between sovereign nations and frequently opposes giving up other competencies to a "centralised" Brussels. He has been noted for his opposition to the Euro and the former EU Constitution, as well as the Treaty of Lisbon. Moreover, he has already expressed his scepticism on EU policies on climate change.

Although both candidates supported the US plan to install a missile defence shield in the country, Mr Švejnar was generally much more enthusiastic about the EU. He did not believe that national Czech interests and a pro-EU position were in contradiction, contrary to Mr Klaus’s point of view.

It will be fascinating to see how an openly eurosceptic Head of State will manage the Presidency of the EU, particularly as the Lisbon Treaty enters into force. Moreover, with the vote demonstrating that a majority of Czechs remain unconvinced about the EU, it remains to be seen how this new Member State can be an effective and enthusiastic mediator in the first half of 2009.

Lisbon Treaty: Is Parliamentary ratification more democratic than a referendum?

2009-12-02T22:38:00.004+01:00

March, 7th 2008, published in Grayling's espresso - Issue 33

Three years after the “no” vote on the draft EU Constitutional Treaty from France and Netherlands, the recent Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, could relaunch the EU dynamic.

Thus far, Hungary, Romania, Slovenia and Malta have already ratified the treaty. All four did so by parliamentary vote. French lawmakers voted on 7th February to adopt the EU's new 'Reform Treaty' with a large majority, but does it reflect the real opinion of French people when we consider that four years ago, the French lawmakers agreed with the former Constitutional Treaty while the French people voted “no” just few month after ?

According to the President Barroso, parliament ratification is no less democratic than a referendum. But is a referendum less democratic than a Parliamentary ratification?

Strangely, no EU member states, except Ireland, has chosen to hold a referendum to adopt the new treaty, probably because they do not want to risk burying the “Second Chance Treaty”.

In The Netherlands, the Prime Minister confirmed the government’s wish to carry out ratification through parliament, expected in the second half of 2008. The UK Prime Minister has ruled out a referendum despite strong pressure from the parliamentary opposition and media.

Denmark and Portugal have also ruled out a popular vote. Belgium could start the ratification process now, but it needs to pass through seven regional and federal assemblies and could take more than a year. In Slovakia, parliamentary ratification was postponed on 7 February for the third time and for an indeterminate period due to - yet again - threats from the opposition.

In the 18 countries which had approved the EU Constitution, no difficulties are expected. Only Ireland is going to have a referendum, expected in May. But it could be delayed until after all EU countries have approved the new treaty in a bid to encourage the Irish to vote “Yes”. Until yet, all Member States will be continuing to sit tight and hope that no spanner is thrown in the works.